2.6.3. Les nominations prononcées par les ministres
L'article 4 de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 permet l'exercice par les ministres et les autorités subordonnées du pouvoir de nomination confié à eux par des textes particuliers, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administratives.
En vertu de divers textes et notamment de nombreux textes statutaires, un grand nombre de fonctionnaires sont nommés par le ministre dont ils relèvent.