Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 47. - I. - Au 10o de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi que les coopératives visées au chapitre Ier du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs » sont supprimés.
II. - L'article L. 651-2 du même code est complété par un 11o ainsi rédigé : « 11o des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs. »