Article (Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- chaque unité de tous les services du ministère (administrations centrales, services déconcentrés, services techniques).