Article (Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité :
- nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
- nom, prénom du signataire.