Article (Arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales)
Art. 6. - Peuvent prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 26 du décret précité.