Article (Arrêté du 15 novembre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens géomètres du cadastre)
Art. 4. - Les candidates en état de grossesse ou en couches qui, bien que remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, s'estiment inaptes à effectuer l'épreuve d'exercices physiques du concours externe ou du concours interne peuvent demander à être dispensées de cette épreuve.
La décision est prise par le président du jury sur présentation d'un certificat médical.
En tout état de cause, le médecin mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus est habilité à statuer, avant le début de l'épreuve, quant à l'aptitude de la candidate à subir lesdits exercices et peut l'en dispenser s'il estime que cela présente des risques pour la santé de l'intéressée.
Les candidates dispensées se voient attribuer d'office une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve et sans que cette note puisse dépasser 10 sur 20.