Article (Arrêté du 21 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 1)
Art. 5. - Les termes et conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998, afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 susvisée sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.