2.1.3. Délais
La prise en compte des délais d'élaboration, de concertation interministérielle et de consultation doit être rigoureuse.
La concertation interministérielle doit avoir été menée antérieurement à la saisine du secrétariat général du Gouvernement. Elle est trop souvent inexistante, alors même que de nombreuses dispositions sont de longue date prêtes dans les services. On rappellera par exemple la nécessité de transmettre au ministère de l'agriculture les dispositions relatives à la sécurité sociale et au droit du travail (en raison de l'existence d'une législation particulière au monde agricole en ces matières), au ministère de la justice tout article comportant des sanctions pénales et au ministère chargé de l'outre-mer les dispositions d'adaptation ou d'extension aux territoires d'outre-mer.
Les consultations obligatoires ne doivent pas être omises. Dans certains textes, l'hétérogénéité des dispositions relevant chacune de règles de consultation propres rend difficile la gestion des délais, à laquelle il convient de porter une attention particulière.