1.3.2. Titre des textes modifiant un texte antérieur
Plusieurs présentations peuvent être adoptées :
- généralement, il suffit de désigner le texte à modifier ou à compléter par son numéro, sa date et son titre, sans rien ajouter qui se rapporte à l'objet propre du nouveau texte.
Exemple : « Décret no 72-1263 du 29 décembre 1972 modifiant le décret no 67-441 du 5 juin 1967 relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux »
- parfois, et notamment si l'on désire appeler l'attention sur la réforme organisée par le nouveau texte, on définit d'abord son objet puis on cite le texte modifié ou complété avec son objet.
Exemple : « Loi no 73-2 du 2 janvier 1973 instituant des commissions de contrôle des opérations de vote et modifiant certaines dispositions du code électoral spéciales aux départements d'outre-mer »
- si le titre doit s'attacher à l'objet essentiel du texte, il est possible dans certains cas de supprimer dans l'intitulé toute référence au texte modifié de manière à mettre en évidence l'objet de la mesure nouvelle.
Exemple : « Décret no 80-176 du 29 février 1980 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er mars 1980 » (ce décret modifie également un décret du 6 février 1980 sans y faire allusion dans son intitulé).
Quand une loi ou un décret complète et modifie à la fois un texte antérieur, il suffit d'écrire : loi (ou décret) modifiant.....