Article (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))
Art. 9. - L'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans. »