Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))
Art. 9. - L'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : << La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans. >>