Article (LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1))
Art. 46. - L'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2o Dans le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « de deux ans » sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.