Article (Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture)
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article R.* 250-2, après les mots :
« L. 241-1 à L. 242-1, », sont insérés les mots : « ou à l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural ».
II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : « ou L. 220-5 », sont insérés les mots : « , ainsi que de l'article 1234-10 du code rural ».
III. - Au dernier alinéa du même article, après les mots : « L. 241-1 à L. 242-1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural ».