Article (Arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Art. 11. - Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque organisation syndicale et proclame les résultats.
Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées devant le garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.