Article (Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée)
Article (Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée)
Art. 16. - Les produits non originaires de pays de la Communauté européenne doivent être mis en libre pratique, au plus tard, à l'entrée en usine exercée.