Article (LOI no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1))
Art. 10. - L'article 5 de la même loi est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, les mots : « aux contrats définis à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux contrats définis à l'article 4, aux I, II et III de l'article 4-1 et à l'article 4-2 » ;
2o Dans le cinquième alinéa (4o), les mots : « Pour des fournitures ou des travaux » sont remplacés par les mots : « Pour des fournitures, des travaux ou des services » ;
3o Dans le sixième alinéa (5o), les mots : « et portant sur des fournitures ou des travaux » sont remplacés par les mots : « et portant sur des fournitures, des travaux ou des services ».