Article (Décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Art. 6. - L'article 19 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Le service des postes est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités postales.
« Il exerce la tutelle sur La Poste.
« Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de postes ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération. »