Article (Décret no 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 4. - A l'article 55 du même décret, après les mots : « pour les inspecteurs, » sont ajoutés les mots : « les conservateurs des hypothèques, les receveurs divisionnaires, ».