Article (Arrêté du 26 décembre 1996 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Art. 1er. - Les études prévues à l'article 1er du décret du 18 décembre 1996 susvisé qui peuvent donner lieu à l'attribution d'indemnités dans la limite des dotations budgétaires dont dispose le service juridique et technique de l'information et de la communication à ce titre concernent notamment les travaux de groupes de travail relatifs aux problèmes techniques et juridiques de l'information et de la communication dans le domaine de la presse écrite et de l'audiovisuel.