Article (Arrêté du 30 janvier 1997 relatif au calcul des allocations de logement)
Art. 1er. - I. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 22 500 F.
II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 39 000 F.
III. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à :
39 000 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1o, 3o ou 4o de l'article D. 542-24 ;
20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2o de ce même article.