Article (Arrêté du 27 décembre 1996 portant règlement comptable applicable aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue)
2. Comptes financiers
Ils correspondent aux comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit : CARPA. - Aide juridictionnelle ;
CARPA. - Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ;
CARPA. - Emploi des produits financiers ;
CARPA. - Placements financiers ;
CARPA. - Protocole défense, art. D. 91 et 132-6.