Article (Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 7. - A l'article 1er du décret du 27 juin 1980 susvisé, les termes :
« 3,8 p. 100 » et « 4,8 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 2,8 p. 100 » et « 3,8 p. 100 ».