Article (Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 5. - A l'article D. 242-8 du même code, les termes : « 3,8 p. 100 » et « 4,8 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 2,80 p. 100 » et « 3,80 p. 100 ».