Article (Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - A l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, les termes : « 19,60 p. 100 » et « 6,80 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 18,30 p. 100 » et « 5,50 p. 100 ».