Article (Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les taux d'imposition de la taxe instituée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts)
Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, 1re partie, le titre II est complété par un chapitre IV intitulé « Taxe sur les achats de viandes » qui comprend un article 50 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 50 quaterdecies A. - Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :
« 0,5 p. 100 jusqu'à 125 000 F ;
« 0,9 p. 100 au-delà de 125 000 F. »