Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 35-40 MHz)
II.3. Zone de couverture
La zone de couverture du service est nationale. Elle est organisée sur une base de couverture départementale.
Chapitre III
Obligations particulières de l'exploitant