Article (Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Commission administrative paritaire no 1
Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chefs des services fiscaux de classe normale.
Directeurs départementaux.
Conservateurs des hypothèques.
Receveurs divisionnaires.
Directeurs divisionnaires.