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Article (Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Article (Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Commission administrative paritaire no 1


Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chefs des services fiscaux de classe normale.
Directeurs départementaux.
Conservateurs des hypothèques.
Receveurs divisionnaires.
Directeurs divisionnaires.