Article (Décret no 97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.