Article (Décret no 97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article R. 351-61 du même code est modifié comme suit :
I. - Le membre de phrase : « Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par la formule » est remplacé par la phrase suivante « Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F en appliquant la formule : ».
II. - La phrase : « R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5, arrondies au franc inférieur ; » est remplacée par la phrase : « R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ; ».