Article (Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés au premier alinéa du présent article sont fixés à 75 % des loyers de référence mentionnés audit premier alinéa. »