Article (Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 5. - Les personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche sont classés en trois catégories :
- les personnels de conception et d'encadrement ;
- les personnels d'application ;
- les personnels d'exécution.