Article (Arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité)
Art. 2. - Pour l'exercice de ce pouvoir, le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité peut déléguer sa signature aux chefs de groupement et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.