Article (Décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme)
Art. 12. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.