Article (Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.