Article (Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom)
Art. 7. - Les redevances par MHz pour les bandes fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de catrégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé et pour lesquelles au moins un autre réseau de télécommunications a été autorisé à installer des équipements radioélectriques dans au moins un canal utilisé par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1997 dans le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 29/12/96 Page 19453 a 19454
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