Article (Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)
Art. 20. - Le comité technique paritaire de France Télécom exerce les attributions prévues par le décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom, jusqu'à la mise en place du comité paritaire qui interviendra dans un délai de trois mois suivant les prochaines élections professionnelles.