Article (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))
Art. 19. - A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, », sont insérés les mots : « par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L.
136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2, ».