Article (Arrêté du 3 janvier 1997 fixant les modalités applicables à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers)
Art. 1er. - L'assurance prévue à l'article 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé doit couvrir la responsabilité civile professionnelle des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers.