Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 13. - L'article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps visé à l'article 1er comporte les grades et échelons ci-dessous :
« Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons ;
« Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole : deux échelons ;
« Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole : deux échelons. »