Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : « inspecteur du Trésor hors métropole : sept échelons, inspecteur central du Trésor hors métropole cinq échelons » sont remplacés par les mots « inspecteur du Trésor hors métropole : douze échelons ».