Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires)
Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.