Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et locaux des services pénitentiaires)
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire créés par l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/97 Page 4834 a 4836
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