Article (Décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle)
Art. 6. - Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.