Article (Arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission disciplinaire désignés à l'article 1er est fixée à cinq ans.