Article (LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1))
Art. 28. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 324-14-1 du code du travail, après les mots « d'un sous-traitant », sont insérés les mots « ou d'un subdélégataire ».
II. - L'article 39 de la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « marchés de fournitures, de travaux ou de transports », sont insérés les mots : « ou à participer aux consultations pour l'attribution d'une convention de délégation de service public » ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « aux marchés », sont insérés les mots : « ou délégations de service public ».