Article (Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)
Protection judiciaire de la jeunesse
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Ajouter :
« A compter du 1er août 1995 :
« Directeur de formation au Centre national de formation des éducateurs ;
« Responsable national référents techniques ;
« Correspondant informatique régional.
« A compter du 1er août 1996 :
« Chef de service éducatif, professeur technique mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé ;
« Educateurs, agent technique d'éducation mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé. » Supprimer :
« A compter du 1er août 1995 :
« Référent technique à l'administration centrale ;
« Correspondant informatique. » Remplacer :
« A compter du 1er août 1995 :
« Directeur responsable d'un département et d'un centre d'orientation et d'action éducative »,
Par :
« Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative ou foyer d'action éducative. »