Article (Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 6. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.