Article (Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Art. 7. - Le directeur général des stratégies industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.