Article (Arrêté du 10 décembre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du délégué général à la langue française)
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 10 décembre 1996 susvisé est fixé à 82 000 F.