Article (Arrêté du 28 novembre 1996 relatif à l'homologation des sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur conformément aux dispositions du règlement no 99 de Genève)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.