Article (Décret no 96-952 du 31 octobre 1996 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel)
Art. 2. - Le décret no 95-1258 du 1er décembre 1995 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.